Pourquoi l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 décembre 2017 au 13 janvier 2018 a-t-elle été annulée ?
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 28 avril 2016 sur la réforme de l’Autorité environnementale. Ce décret voulait que le préfet de Région exerce l’Autorité environnementale dans certains cas. Or le Conseil d’Etat a considéré que seule la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) pouvait émettre un avis.
En conséquence de quoi, concernant Valaubia, l’avis de l’Autorité environnementale, émis le 18 septembre 2017 et signé par le préfet de la Région Grand Est, est devenu caduc. Un nouvel avis a été signé par la MRAE le 1er février 2018. Le préfet a sollicité le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne pour désigner une commission d’enquête. Le projet Valaubia n’est pas le seul concerné par cette situation administrative découlant de l’arrêt du Conseil d’Etat. D’autres dossiers, portant sur des équipements ou des démarches de planification, le sont également et cela dans toutes les régions de France.
Pourquoi le périmètre de l’enquête est-il limité à 3 kilomètres ?
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) font l’objet d’une enquête publique dont le périmètre règlementaire inclut les communes situées dans un rayon de 3 kilomètres autour de la future installation. Ces communes font l’objet d’une communication importante en phase d’enquête publique. Pour autant, tous les habitants de l’Aube peuvent y participer. C’est un processus ouvert à tout public.
